Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

EXPERENO — SARL de construction et rénovation de bâtiments

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Identification de la société

La société EXPERENO, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro SIREN 102 357 449 (SIRET : 102 357 449 00010), dont le siège social est situé au 960 Route Nationale RN 32, 60170 Cambronne-lès-Ribécourt, représentée par son gérant M. Daniel GONÇALVES.

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR41102357449
  • Téléphone : 09 56 88 44 23
  • Email : danielexpereno@gmail.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre EXPERENO et ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels, dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, rénovation et finitions de bâtiments, incluant notamment : peinture intérieure et extérieure, carrelage, plâtrerie, isolation thermique et phonique, électricité, domotique, plomberie, sanitaire, menuiserie et charpente.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV/CGU.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Les devis établis par EXPERENO sont gratuits, sans engagement et valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception par EXPERENO du devis signé par le client, accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Tout devis signé vaut bon de commande et engage les deux parties dans les conditions qui y sont stipulées.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils sont fixés dans le devis accepté par le client et ne peuvent être modifiés qu'en cas de travaux supplémentaires expressément demandés par le client et faisant l'objet d'un avenant signé.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total peut être demandé à la signature du devis.
  • Le solde est exigible à la réception des travaux, sauf conditions particulières mentionnées au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Exécution des travaux

EXPERENO s'engage à réaliser les travaux dans les règles de l'art, conformément aux normes et DTU en vigueur. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté d'EXPERENO (conditions météorologiques, délais d'approvisionnement, travaux supplémentaires).

Le client s'engage à permettre l'accès au chantier aux heures convenues et à fournir les conditions nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Article 6 — Réception des travaux

La réception des travaux est prononcée contradictoirement entre le client et EXPERENO à l'issue du chantier. Elle peut être formalisée par un procès-verbal de réception signé par les deux parties. Toute réserve doit être mentionnée expressément lors de la réception.

Article 7 — Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la construction et de l'habitation, EXPERENO est tenu aux garanties suivantes :

  • Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.) : 1 an à compter de la réception des travaux.
  • Garantie biennale (art. 1792-3 C. civ.) : 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables.
  • Garantie décennale (art. 1792 C. civ.) : 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité d'EXPERENO ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation des ouvrages réalisés, d'une intervention de tiers non autorisés, ou de causes extérieures telles que catastrophes naturelles ou vices cachés du support non décelables lors de l'établissement du devis.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par EXPERENO en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis, contrats et communications liés aux travaux. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que d'un droit d'opposition, en contactant : danielexpereno@gmail.com.

Article 11 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du RCS de Compiègne.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

EXPERENO — 960 Route Nationale RN 32, 60170 Cambronne-lès-Ribécourt SIREN : 102 357 449 — RCS Compiègne